Préambule & Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site Internet www.goprint.ma (ci-après le « Site »).
Le Site est édité et exploité par la société Remon Group (ci-après « GoPrint » ou la « Société »), société de droit marocain.
Conformément à la réglementation marocaine en vigueur, les présentes CGV sont soumises aux dispositions législatives suivantes :
- Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs ;
- Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ;
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
- Loi n° 15-95 formant Code de Commerce ;
- Le Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (DOC).
Tout achat de produit ou de service sur le Site implique l'acceptation sans réserve par l'utilisateur (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur ») des présentes CGV.
01 Services Proposés et Champ d'Application
1.1. Nature des Services
Le Site propose un service de Web-to-Print comprenant l'impression personnalisée de supports graphiques et publicitaires, la fourniture d'articles de papeterie ou de packaging, ainsi que des prestations associées de création ou d'assistance graphique (ci-après les « Produits » ou « Services »).
1.2. Territoire
Les prestations et livraisons proposées sur www.goprint.ma sont exclusivement destinées au territoire du Royaume du Maroc.
1.3. Qualité des Clients
Le Site s'adresse aussi bien aux acheteurs professionnels (entreprises, patentes, associations, professions libérales) qu'aux consommateurs personnes physiques. Les dispositions spécifiques à la protection du consommateur issues de la Loi 31-08 s'appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de la loi.
02 Inscription et Compte Client
2.1. Création de compte
Pour passer commande, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site en renseignant les informations requises (Nom, Prénom/Raison Sociale, ICE, RC, Adresse e-mail, Téléphone, Adresse de livraison et de facturation).
2.2. Confidentialité
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants.
03 Prix et Modalités de Paiement
3.1. Devise et Taxes
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Dirhams Marocains (MAD). Sauf mention contraire, les prix sont indiqués Hors Taxes (HT) et/ou Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le récapitulatif de commande, incluant la TVA marocaine en vigueur au jour de la commande.
3.2. Modification des prix
GoPrint se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
3.3. Modes de Paiement
Les paiements s'effectuent en ligne ou à l'avance selon les moyens sécurisés mis à disposition sur le Site :
- Carte bancaire marocaine ou internationale (via la plateforme de paiement sécurisée) ;
- Virement bancaire (la mise en production débutera à compter de la réception effective des fonds sur le compte de Remon Group) ;
- Tout autre mode de paiement expressément indiqué lors de la validation du panier.
3.4. Facturation
La facture correspondant à la commande est établie au format électronique et mise à la disposition du Client dans son Espace Client.
04 Commande, Fichiers et Propriété Intellectuelle
4.1. Validation de la commande
Conformément à la Loi 53-05, le contrat de vente à distance est valablement conclu après le processus du "double clic" (vérification du panier puis confirmation/paiement).
4.2. Transmission des fichiers graphiques
Le Client télécharge ses fichiers graphiques dans l'espace dédié. Il appartient au Client de s'assurer que ses fichiers respectent scrupuleusement les spécifications techniques (résolution, fonds perdus, profil colorimétrique CMJN, vectorisation des polices).
4.3. Responsabilité sur le contenu
Le Client déclare être titulaire de l'intégralité des droits d'auteur, droits de propriété intellectuelle, marques et autorisations nécessaires sur les visuels, logos, textes et contenus transmis pour impression.
Le Client garantit et indemnise la société Remon Group contre toute action, réclamation ou condamnation émanant de tiers invoquant une violation de leurs droits de propriété intellectuelle, atteinte à l'image, diffamation ou contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
GoPrint se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont le contenu est manifestement illégal, diffamatoire, violent ou contraire aux lois en vigueur au Royaume du Maroc.
4.4. Contrôle des fichiers
Un contrôle automatique est effectué pour vérifier la faisabilité technique. Sauf si le Client souscrit à l'option payante « Vérification approfondie par un opérateur », GoPrint n'effectue aucun contrôle sur l'orthographe, la syntaxe, la qualité artistique ou les erreurs de composition commises par le Client.
05 Conditions Spéciales du Service de Design Graphique
Si le Client fait appel au service de création ou de retouche graphique proposé par GoPrint :
- Obligation de moyens : La prestation de création graphique constitue une obligation de moyens et non de résultat.
- Révisions : La prestation inclut un maximum de trois (3) révisions sur la proposition retenue. Au-delà, toute modification fera l'objet d'une facturation complémentaire.
- Validité : Le service de création reste ouvert pendant une durée maximale de 30 jours à compter de la commande.
- Licence : Les créations réalisées par les graphistes de GoPrint restent la propriété intellectuelle de Remon Group jusqu'au paiement intégral. Le Client bénéficie d'un droit d'exploitation des visuels créés exclusivement pour les impressions commandées auprès de GoPrint.
06 Livraison et Expédition
6.1. Zone géographique
Les livraisons sont effectuées sur l'ensemble du territoire marocain à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
6.2. Délais
Les délais d'impression et de livraison sont donnés à titre indicatif lors du passage de la commande. Les retards de livraison imputables aux prestataires de transport ou découlant d'un cas de force majeure ne sauraient engager la responsabilité de GoPrint.
6.3. Réception des marchandises
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et de la marchandise au moment de la livraison. En cas de dégâts ou de manque :
- Le Client doit émettre des réserves précises et écrites sur le bordereau du livreur.
- Le Client doit notifier le service client de GoPrint par écrit dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la réception, photos à l'appui.
07 Droit de Rétractation et Exceptions
7.1. Consommateurs (Loi 31-08)
Conformément aux dispositions de l'article 36 et suivants de la Loi 31-08, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.
7.2. Exclusion sur les produits personnalisés (Article 38 de la Loi 31-08)
Attention : Conformément à la législation marocaine, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment toutes les impressions sur mesure à partir de fichiers fournis ou validés par le Client).
Une fois l'impression lancée ou le « Bon À Tirer » (BAT) validé, aucune annulation ni remboursement ne pourra être accepté pour les Produits Imprimés personnalisés.
08 Garantie et Réclamations
8.1. Tolérances techniques
Eu égard aux contraintes d'impression (amalgame, façonnage, découpe), le Client accepte :
- Une tolérance de variation de nuance de couleur (écart CMJN / RVB ou réimpression ultérieure) ;
- Une tolérance de coupe/façonnage d'environ 1 à 2 mm ;
- Une variation de quantité livrée de +/- 5 % par rapport à la commande.
8.2. Produits défectueux
En cas d'erreur d'impression avérée et imputable exclusivement à GoPrint, la Société s'engage, à son choix, à procéder à la réimpression conforme du lot défectueux à ses frais ou à créditer le compte du Client, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts.
09 Protection des Données Personnelles (Loi 09-08)
Le traitement des données à caractère personnel collectées sur www.goprint.ma est effectué conformément à la Loi marocaine n° 09-08.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles qu'il peut exercer en écrivant à :
contact@goprint.ma. Ce traitement fait l'objet des déclarations/autorisations nécessaires auprès de la CNDP.
10 Droit Applicable et Juridiction Compétente
10.1. Loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le Droit Marocain.
10.2. Règlement des litiges
En cas de contestation ou de litige, les parties s'efforceront d'aboutir à une solution amiable.
À défaut d'accord amiable :
- Pour les transactions effectuées avec des professionnels / commerçants, le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent.
- Pour les transactions effectuées avec des consommateurs, la compétence juridictionnelle est déterminée selon les dispositions de la Loi 31-08 (Tribunal du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution du contrat).
Dernière mise à jour : 2026
